| Plan de passation des marchés / Contracts award plan |
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Le plan de passation des marchés est la dernière étape dans le processus de programmation de la passation des marchés. L'exercice consiste à compiler ou superposer les différents chronogrammes visés et à regrouper, le cas échéant, certaines séances de la commission de passation des marchés de manière d'une part, à examiner un nombre raisonnable de dossiers par séance au lieu d'un seul et d'autre part, à éviter de dépasser le montant du budget alloué au fonctionnement de la commission. Le plan de passation peut retenir les activités essentielles.
The programming plan is the last stage in the process of programming of the award of contracts. The exercises consist of compiling or superposing the different schedules in relation to the procedure chosen and to group where need be certain sessions of the Tender Board in a manner that would enable it examine a reasonable number of files per session instead of one or a few and to avoid exceeding the amount of the budget allocated for the running of the board. Only the essential activities will be mentioned in the award plan.
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| Le journal de programmation / Programming journal |
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Le journal de programmation est un document préparé par les services compétents du Ministère des Marchés Publics avec l’appui des experts de l’ARMP pour aider les Maîtres d’Ouvrage, les Maîtres d’Ouvrage délégués et d’autres acteurs du système dans la passation, l’exécution et le suivi des marchés. Le journal comprend entre autres, l’identification des marchés à programmer et le plan de passation desdits marchés. Le plan est une compilation et un regroupement des différents chronogrammes, des séances de la commission de passation des marchés de manière d’une part, à examiner un nombre raisonnable de dossiers par séance au lieu d’un seul et d’autre part, à éviter de dépasser le montant du budget alloué au fonctionnement de la commission.
The programming journal is a document which includes among others, the identification of the contracts to be programmed. This ensues from the list of projects that have been earmarked and the prepared contracts award plan. As regards ministries, the list is adopted by the National Assembly. For local councils and State corporations it is approved by the councilors or board of administrators. This follows a schedule that is linked to the various models
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Il s’agit de paiements des frais d’acquisition des Dossiers d’Appels d’Offres par tous les soumissionnaires aux appels d’offres lancés par les établissements publics, les entreprises du secteur public et parapublic, les communautés urbaines, etc. Les paiements s’effectuent dans des comptes de dépôt ouvert, (compte spécial CAS-ARMP) auprès des banques commerciales (la banque retenue est la BICEC et ses agences), et dans certains cas, dans les comptes du Trésor Public.
A la présentation du reçu de versement de la banque, il est remis au soumissionnaire le DAO par le Maître d’Ouvrage, le Maître d’Ouvrage Délégué ou leurs collaborateurs. |
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Les marchés gré à gré sont ceux passés sans appel d’offres après autorisation spéciale de l’Autorité chargée des Marchés Publics et dans l’un des cas limitatifs suivants :
a. Pour les travaux, fournitures et services exécutés à titre de recherche, d’études, d’essai, d’expérimentation ou de mise au point, et qui ne peuvent être confiés qu’à des entreprises ou prestataires dont le choix s’impose par leur spécialité, leurs connaissances ou leurs aptitudes particulières ;
b. Pour le remplacement, en cas d’urgence, d’entrepreneurs ou de fournisseurs défaillants ;
c. Pour les travaux, fourniture ou services qui, dans le cas d’urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles, ne peuvent subir les délais d’une procédure d’appel d’offres ;
d. Pour les besoins ne pouvant être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’un procédé, d’un savoir-faire ou d’un organisme de gestion et de commercialisation. |
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| Résiliation du contrat / Termination of contract |
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Lorsque le cocontractant de l’administration ne se conforme pas aux stipulations du marché ou aux ordres de service y rapportant, suivant le cas, le Maître d’Ouvrage le met en demeure de s’exécuter dans un délai déterminé. Faute pour le cocontractant de s’exécuter dans ce délai, le Maître d’Ouvrage peut: prescrire l’établissement d’une régie totale ou partielle aux frais et risques dudit cocontractant ; ou prononcer la résiliation du marché, aux torts, frais et risques dudit cocontractant.
Where the administration’s contracting partner does not conform with the provisions of the contract or the related administrative orders, as the case may be, the Contracting Authority shall give the contractor notice to comply within a determined time-limit. Failure by the administration’s contracting partner to comply within the time limit the Contracting Authority may either prescribe establishment of full or partial State supervision et the expense of the said partner or decide to terminate the contract at the fault, expense and risk of the partner.
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| Autorité chargée des Marchés Publics |
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| autorité placée à la tête de l’administration publique compétente dans le domaine des Marchés Publics ; |
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| Commission des marchés Publics |
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organe d’appui technique placé auprès d’un Maître d’Ouvrage ou d’un Maître d’Ouvrage Délégué pour la passation des marchés ou organe technique placé auprès de l’Autorité chargée des Marchés Publics pour le contrôle a priori des procédures de passation des marchés;
* Commissions Ministérielles de Passation des Marchés sont compétentes pour les marchés initiés au niveau des services centraux par les chefs des départements ministériels et certaines Administrations Publiques, pour les montants ci-après :
- égaux à cinq millions (5 000 000) et inférieurs à cinq milliards (5 000 000 000) de francs CFA pour les routes
- égaux à cinq millions (5 000 000) et inférieurs à un milliard (1 000 000 000) de francs CFA pour les autres infrastructures
- égaux à cinq millions (5 000 000) et inférieurs à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA pour les bâtiments et équipements collectifs
- égaux à cinq millions (5 000 000) et inférieurs à deux cent cinquante millions (250 000 000) de francs CFA pour les approvisionnements généraux
- égaux à cinq millions (5 000 000) et inférieurs à cent millions (100 000 000) de francs CFA pour les services et prestations intellectuelles
* Commissions Centrales de Passation des Marchés sont des organes d’appui technique placés auprès du ministre en charge des marchés publics pour la passation des marchés initiés par les Chefs des départements ministériels, des administrations publiques, des Collectivités Territoriales Décentralisées, les Etablissements Publics et les Entreprises du Secteur Public et Parapublic ainsi que des Projets dont les montants sont égaux ou supérieurs à :
- cinq milliards (5 000 000 000) de francs CFA pour les routes
- un milliard (1 000 000 000) de francs CFA pour les autres infrastructures
- cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA pour les bâtiments et équipements collectifs
- deux cent cinquante millions (250 000 000) de francs CFA pour les approvisionnements généraux
- cent millions (100 000 000) de francs CFA pour les services et prestations intellectuelles
* Commissions Régionales de Passation des Marchés sont compétentes pour les marchés initiés au niveau régional par les chefs des Administrations Publiques, les Etablissements Publics, les Collectivités Territoriales Décentralisées, les Entreprises du Secteur Public et Parapublic ainsi que les Projets
* Commissions Départementales de Passation des Marchés sont compétentes pour les marchés initiés par les Services Déconcentrés Départementaux et les Collectivités Territoriales Décentralisées; |
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| acte contractuel modifiant certaines clauses du marché de base pour l’adapter à des événements survenus après sa signature ; |
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| Avis d’Appel d’Offres (AAO) |
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rédigé en français et en anglais, fournit les renseignements dont les candidats éventuels ont besoin pour décider d’acquérir le Dossier d’Appel d’Offres (DAO) ou le consulter, en vue de présenter une offre éventuellement
L’Appel d’Offres est dit Ouvert lorsque l’avis public invite tous les candidats intéressés à remettre, pour une date fixée, leurs offres
L’Appel d’Offres Restreint s’adresse à un nombre de candidats retenus à l’issue d’une procédure de préqualification.
L’Appel d’Offres est dit National (AON) lorsqu’il s’adresse aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social au Cameroun
AONO : Appel d’Offres National Ouvert
AONR : Appel d’Offres National Restreint
L’Appel d’Offres est dit International (AOI) lorsqu’il s’adresse aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national
AOIO : Appel d’Offres International Ouvert
AOIR : Appel d’Offres International Restreint
DCE : Dossier de Consultation des Entreprises |
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| Chef de service du marché |
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| personne physique accréditée par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique aux stades de la définition, de l’élaboration, de l’exécution et de la réception des prestations objet du marché. |
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| chef de département ministériel ou assimilé, chef de l’exécutif d’une collectivité territoriale décentralisée, directeur général et directeur d’un établissement public et d’une entreprise du secteur public et parapublic, représentant l’administration bénéficiaire des prestations prévues dans le marché ; |
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| personne exerçant en qualité de mandataire du Maître d’Ouvrage, une partie des attributions de ce dernier. Il s’agit du Gouverneur de province et du Préfet de département, du chef d’une mission diplomatique du Cameroun à l’étranger, habilités à passer et à signer les marchés financés sur crédits délégués par un Maître d’Ouvrage, et le cas échéant, du chef d’un projet bénéficiant d’un financement extérieur ; |
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| contrat écrit, passé conformément aux dispositions du présent Code, par lequel un entrepreneur, un fournisseur, ou un prestataire de service s’engage envers l’Etat, une collectivité territoriale décentralisée, un établissement public ou une entreprise du secteur public ou parapublic, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services moyennant un prix ; |
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| ensemble des pièces visées dans le présent Code auxquelles il est fait expressément référence dans les clauses administratives générales et les clauses administratives particulières du contrat. Il fait l’objet d’un document unique rédigé recto-verso ; |
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| Sous-commission d’analyse |
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| comité ad-hoc désigné par la Commission de Passation des Marchés pour l’évaluation et le classement des offres aux plans technique et financier. |
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| personne physique ou morale de droit public ou privé chargée par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué d’assurer la défense de ses intérêts aux stades de la définition, de l’élaboration, de l’exécution et de la réception des prestations objet du marché ; |
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personne physique ou morale de droit public accréditée par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué, pour le suivi de l’exécution du marché.
Responsable du suivi technique et financier, il apprécie, décide et donne toutes les instructions n’entraînant aucune incidence financière. Il rend compte au Chef de service du marché ;
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| Commission de suivi et de recette technique |
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| commission constituée des membres choisis en fonction de leur domaine de compétence et chargée de suivre et de valider les prestations effectuées dans le cadre des marchés de prestations intellectuelles dont les montants sont supérieurs ou égaux à cent (100) millions de FCFA. |
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| consultant recruté par l’Administration afin de veiller au respect de la réglementation, aux règles de transparence et aux principes d’équité dans le processus de passation des Marchés Publics ; |
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| groupe d’entreprises ayant souscrit un acte d’engagement unique, et représentées par l’une d’entre elles qui assure une fonction de mandataire commun. Le groupement d’entreprises est conjoint ou solidaire; |
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| Certificat de non-exclusion (cne) |
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